Conformément aux articles 21 à 79 du Code Civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l’article 415 du Code Rural et en son application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une Association de Pêche et de Pisciculture, ayant pour titre :ASSOCIATION DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE Abréviation : APPMA de HilsenheimSa durée est illimitée, elle sera inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de SELESTAT.Son siège social est au Restaurant KREDER, 65 rue principale à HILSENHEIM

L’association a pour objet :1°) De détenir et de gérer des droits de pêche sur les domaines publics et privés de l’Etat et des collectivités locales ou riverains.2°) De participer activement à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier par la lutte contre le braconnage, la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et la pollution des eaux.3°) D’organiser la surveillance, la gestion et l’exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques.4°) D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes interventions de mise en valeur piscicole.5°) De favoriser les actions d’information et de promouvoir l’éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.

Les membres :L’association se compose de : * Membres actifs * Membres bienfaiteurs * Membres d’honneur * Membres de droit1°) Pour être membre actif il faut : – adhérer aux présents statuts, – en faire la demande, – être agréé par le Conseil d’Administration, – payer la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale, – participer aux activités de l’association et à la vie associative,2°) Pour être membre bienfaiteur il faut apporter un soutien financier à l’association en payant la cotisation minimale fixée par l’Assemblée Générale.3°) Sont membres d’honneur (ou honoraires), les personnes ayant rendu des services à l’association. Ce titre est décerné par le conseil d’administration. Les membres d’honneur ne sont pas tenus au paiement d’une cotisation.4°) Sont membres de droit : – Le Maire de la commune de Hilsenheim – Le Responsable de la commission « environnement » du Conseil Municipal.

La qualité de membre se perd par : démission, radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation, ou une exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motif grave.Les membres exclus seront invités au préalable à fournir des explications, ils jouiront d’un droit de recours à l’assemblée générale.

L’Association doit :1°) S’affilier à la Fédération Départementale des Associations agréées de Pêche et de Pisciculture du Bas Rhin, et d’acquitter de la cotisation fixée annuellement par la Fédération. Cette cotisation est au moins égale au produit du nombre de membres actifs de l’association par le taux de la taxe piscicole ordinaire.2°) Percevoir la taxe piscicole annuelle auprès de ses membres actifs, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà acquittée auprès d’une autre association agréée, et reverser trimestriellement le montant des taxes perçues.A défaut d’agrément, les taxes piscicoles seront reversées trimestriellement à l’association agréée qui fournira les timbres piscicoles.3°) Accepter toute adhésion, à moins de motifs reconnus légitimes par la Fédération.

L’association est tenue d’élaborer et de mettre en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche.A titre transitoire, les opérations de repeuplement piscicole nécessaires peuvent s’effectuer, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de l’article 413 du Code Rural, sur la base d’un programme approuvé par la Fédération et sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Pêche.

L’Assemblée Générale comprend les membres actifs, les membres honoraires et les membres de droit. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Les convocations seront faites par lettre ou par presse, le délai de convocation est fixé librement, mais au minimum 10 jours avant la date fixée.Les convocations devront comporter l’ordre du jour. Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Les délibérations ne sont valablement prises que sur les questions mises au préalable à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale est fixée en principe en janvier de chaque année, elle est présidée de droit par le Président. Les délibérations seront prises à la majorité absolue des membres présents. Le vote par procuration est admis, cependant il est limité à deux procurations par membre présent.

L’Assemblée Générale : – vote le rapport moral, le rapport financier, et le projet de budget. – élit les membres du Conseil d’Administration au scrutin secret. – délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. – désigne, en dehors du conseil d’administration deux réviseurs aux comptes. – fixe les cotisations. – décide des modifications de statuts.

Sont électeurs tous les membres actifs, âgés de 16 ans au moins, au jour de l’élection, adhérant à l’association depuis 6 mois au moins, et à jour de leur cotisation.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur demande écrite de un dixième de ses membres conformément aux art 36 et 37 du C.C.L.

L’Association est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres élus, au scrutin secret, par l’assemblée générale.Le Conseil d’Association élit en son sein, et pour un an, un bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Sont éligibles, les membres actifs, âgés de 16 ans au jour de l’élection, adhérant depuis plus de deux ans, à jour de leur cotisation.Les deux tiers au moins des membres élus doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et politiques.Le Président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le département.Le mandat des membres élus au conseil d’administration est de 3 ans. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans, pour un mandat de 3 ans.Pour les trois premières années, les sortants sont tirés au sort lors de la réunion du conseil d’administration qui précède la première assemblée générale.Les membres sortants sont rééligibles.En cas de vacance d’un poste au conseil d’administration, les membres de ce dernier peuvent procéder à son remplacement en désignant un membre actif par cooptation. La durée du mandat du membre coopté est celle du membre remplacé. La prochaine assemblée générale procédera au remplacement définitif.Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre, et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur demande du tiers de ses membres.Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rémunération en cette qualité ni en qualité de membre du bureau.

Le bureau :Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour l’exercice des décisions prises par l’assemblée générale ou le conseil d’administration et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l’assemblée générale et au conseil d’administration.Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Le Président ordonnonce également les dépenses.Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés.Le trésorier tient, au jour le jour, une comptabilité deniers, et éventuellement matière. De plus il tiendra également un journal balance par manifestation organisée par l’association.

Les ressources :Les ressources de l’association se composent de : – cotisations – subventions de la commune, du Département, de l’Etat ou d’autres organismes. – dons et legs; – ressources créées à titre exceptionnel, conformément aux réglementations en vigueur.

L’association n’est pas responsable des infractions commises par ses membres à titre individuel ou des accidents dont il pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

L’Association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la Fédération, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct aux intérêts qu’elle a pour objet de défendre.

Sur proposition du bureau, un règlement intérieur précisant, en tant que besoin et dans le respect des présentes dispositions, les règles de fonctionnement et les obligations de ses membres sera approuvé par l’assemblée générale.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres actifs.Cette proposition devra être soumise, par écrit, au moins 30 jours avant l’Assemblée Générale.

Les modifications des présents statuts seront décidées par une Assemblée Générale Ordinaire.La majorité des trois quarts des membres présents sera nécessaire.

Il sera fait déclaration dans les trois mois au Tribunal d’Instance de Sélestat des modifications apportées aux statuts et à la composition du Conseil d’Administration ainsi que le transfert du siège social, de la dissolution de l’association.

La dissolution de l’association est prononcée par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La dissolution ne pourra être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres inscrits. En cas d’impossibilité de réunir la majorité requise, une nouvelle assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour, par voie de presse dans le mois suivant, et se prononcera à la majorité des membres actifs présents.

En cas de dissolution, l’actif restant ne pourra, en aucun cas, être réparti entre les membres. Sauf pour les apports, qui le cas échéant pourront être récupérés par les membres. L’actif restant sera attribué à une association, éventuellement agréée, poursuivant des buts similaires.Les livres et archives sont transférés au siège de la Fédération.